ETAT CIVIL - PRISE EN CHARGE DU CORPS

Avant 22 SA ET moins de 500 g
Né mort :
- Aucune déclaration à l'Etat Civil. La maternité peut simplement donner un certificat d'accouchement d'un enfant né mort
- Les parents peuvent toujours récupérer le corps de leur enfant, en ayant l'autorisation de la maire et des Pompes Funèbres (ce qui est rare car non légiféré) Cependant, certains cimetières possèdent un " carré des anges " où les cendres peuvent être répandues après l'incinération, d'autres des lieux d'inhumation.

Né vivant :
- Inscription à l'état civil obligatoire (noté comme décédé uniquement, non comme né), acte d'enfant né sans vie
- Les parents ont le choix de prénommé ou non l'enfant, de le mentionner ou non sur le Livret de Famille. Attention, pour les couples non mariés et n'ayant pas encore d'enfant commun, il ne sera pas délivré de livret de famille à la naissance de l'enfant mort-né. Enfin, peut être est il prudent de signifier au parent, que seule la partie décès est remplie sur le livret de famille pour la naissance d'un enfant mort-né. Dotation d'un prénom possible
- L'inhumation et les funérailles par les parents sont possibles, sinon c'est l'hôpital qui se charge de l'inhumation ou de la crémation.

Après 22 SA OU plus de 500 g
Né mort :
- Inscription à l'état civil obligatoire, acte d'enfant né sans vie
- Les parents ont le choix de prénommé ou non l'enfant, de le mentionner ou non sur le Livret de Famille. Attention, pour les couples non mariés et n'ayant pas encore d'enfant commun, il ne sera pas délivré de livret de famille à la naissance de l'enfant mort-né. Enfin, peut être est il prudent de signifier au parent, que seule la partie décès est remplie sur le livret de famille pour la naissance d'un enfant mort-né. Dotation d'un prénom possible
- L'inhumation et les funérailles par les parents sont possibles, sinon c'est l'hôpital qui se charge de l'inhumation ou de la crémation.

Né vivant :
- Inscription à l'état civil obligatoire, acte de naissance et acte de décès
- Les parents sont dans l'obligation de prénommer l'enfant. Il sera inscrit sur le livret de famille (partie naissance et deces remplies).
- Inhumation ou crémation obligatoire

* La mutuelle et la mairie de votre commune qui peuvent parfois vous aider pour tout ou partie des frais d'inhumation.


Pour les enfants mort-nés entre 22 et 28 SA, durant la période du 8 janvier 1993 au 30 novembre 2001, il est possible d'obtenir leur inscription à l'état civil et sur le livret de famille, et ce, de manière rétroactive. L'instruction générale relative à l'état civil du 29 mars 2002, chapitre VI section 2 alinéa 466, dit qu'un acte d'enfant sans vie peut être dressé à tout moment car le délai de l'article 55 du code civil ne s'applique qu'aux déclarations de naissance. Cette démarche se fait sur production d'un certificat d'accouchement d'un enfant né viable et non vivant, précisant la date et l'heure de l'accouchement, ainsi que le sexe de l'enfant (Contactez l'association Clara pour plus de renseignements sur ce sujet).

Références :

Article 79.1 du Code Civil concernant les enfants décédés avant la naissance

Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001, relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.

Ministère de la Justice, Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe), NOR : JUSX9903625J, relative à la déclaration à l'Etat Civil des Enfants décédés avant la déclaration de naissance

Arrêté du 26 juillet 2002 NOR : JUSC0220273A, portant sur l'inscription sur le livret de famille

Décret de janvier 2007