Vous soupçonnez qu'une personne âgée est victime d'exploitation ?
APPELLEZ-NOUS !
Vous êtes :
parent ou proche d'une personne âgée en perte d'autonomie;
intervenant ou intervenante dans le réseau de la santé et des services sociaux;
bénévole au service de personnes âgées;
employé(e) ou propriétaire d'une résidence pour personnes âgées;
employé(e) d'une institution financière;
etc.
Vous constatez qu'une personne âgée :
est forcée sous la menace de signer des chèques ou de donner accès à sa carte de crédit et de débit;
doit payer pour des services qu'elle ne reçoit pas;
est maltraitée par un proche ou par une personne qui s'occupe d'elle;
es empêchée de recevoir des visites, de communiquer avec des proches et de recevoir des services médicaux appropriés à sa condition;
porte des traces de violence physique;
semble effrayée par la présence d'une personne.
Il peut s'agir d'une situation d'exploitation prohibée par la charte des droits et libertés de la personne
Que pouvons-nous faire
Nous vérifierons d'abord avec vous s'il y a des raisons de croire que la personne âgée est victime d'exploitation prohibée par la Charte et si la Commission peut faire enquête.
La charte prévoit que toute personne âgée a le droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation (article 48)
Bien sur, une personne âgée peut, comme toute autre personne, choisir librement de se départir de certains biens au profit de quelqu'un d'autre.
Cependant, si une personne âgée est vulnérable sur le plan physique, psychologique, social, économique, culturel ou si elle dépend d'autrui pour assurer ses besoins de base, elle peut-être victime d'exploitation. En effet, exploiter une personne âgée c'est profiter de son étât de vulnérabilité ou de dépendance pour la priver de ses droits, par exemple, en lui soutirant de l'argent, en lui infligeant des mauvais traitements, en la privant de soins nécessaires à sa santé, à sa sécurité ou à son bien-être ou encore en portant atteinte à sa dignitée*.
Que va-t-il se passer ?
Dès que la Commission a des raisons de croire qu'une personne âgée est victime d'exploitation, elle fait enquête.
L'enquêteur ou l'enquêtrice prend d'abord contact avec la personne âgée et tente d'obtenir son consentement à une enquête de la Commission. Si cela est impossible, la Commission pourra quand même faire enquête
L'enquête consiste à rencontrer les personnes impliquées dans la situation en vue leur version des faits.
À toutes les étapes de l'enquête, les parties peuvent régler leur différend par une entente à l'amiable. Dans de tel cas, la Commission s'assure que cette entente respecte entièrement les droits de la personne âgée.
Si aucune entente n'est possible, la Commission peut demander à la personne ou à l'organisme à qui on reproche l'exploitation, par exemple, de poser un geste, de cesser un comportement, de payer une compensation, de rembourser les sommes dues, etc.
Si les mesures demandées ne sont pas appliquées, la Commission peut s'adresses à un tribunal pour obtenir les mesures qu'elle juge adéquates. Les services de la Commission sont gratuits.
Des mesures d'urgence
Lorsqu'elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d'une personne âgée victime d'exploitation est menacée, ou encore que des preuves peuvent être perdues, la Commission peut demander à un tribunal d'ordonner une mesure d'urgence.
Une protection contre les représailles
La charte interdit formellement d'exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme qui participe à une enquête de la Commission à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement.
Si vous estimez être victime de telles représailles, n'hésitez pas à contacter la Commission. Elle pourra s,adresser au tribunal pour lui demander de mettre fin à ces représailles.
AGISSEZ !
téléphonez à la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Si vous êtes une personne âgée victime d'abus, vous pouvez appeler vous-même la Commission. Si cela vous est trop difficile, confiez-vous à une personne en qui vous avez confiance et demandez-lui de le faire pour vous.
POUR COMMUNIQUER
avec la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Montréal siège social
360, rue Saint-Jacques, 2 ième étage
Montréal (Québec) H2Y 1P5
Téléphone (514) 873-5146 ou 1-800-361-6477
Télécopieur (514) 873-6032
Téléscripteur (514) 873-2648
Site Web www.cdpdj.qc.ca
Courriel webmestre@cdpdj.qc.ca
Chicoutimi (418) 695-3636 ou 1-888-386-6710
Hull (819) 772-3681 ou 1-888-386-6712
Longueuil (450) 448-3739 ou 1-877-226-7221
Québec (418) 643-4826 ou 1-800-463-5621
Rimouski (418) 727-3655 ou 1-888-386-6713
Saint-Jérome (450) 569-3219 ou 1-877-226-7224
Sept-îles (418) 962-4405 ou 1-888-386-6715
Sherbrooke (819) 820-3855 ou 1-888-386-6711
Trois Rivières (819) 371-6197 ou 1-877-371-6196
Val-D'or (819) 354-4400 ou 1-877-886-4400
