ENFANT OU FOETUS MORT-NES

1/ Mort-nés avant 22 semaines d’aménorrhée (SA)

- Aucune inscription à l’état civil, ni sur le livret de famille.
- La maternité peut simplement remettre un certificat d’accouchement d’un enfant né mort.
- L’inhumation ne peut résulter que d’un accord avec la commune (pour plus d’informations, Contactez l'association Clara.)
Certains cimetières possèdent un « carré des anges » où les cendres peuvent être répandues après la crémation. Le service de maternité peut renseigner sur le dispositif (Cf. paragraphe crémation). Réglementairement le corps doit être incinéré dans un crématorium à la charge de l’établissement de santé selon les dispositions des articles R 1335-7 à R. 1335-9-1 CSPi, toutefois certaines communes inhument les corps au sein du carré des anges.


2/ Mort-nés après 22 semaines d’aménorrhée (SA)

- inscription à l’état civil obligatoire (noté comme décédé uniquement, non comme né), acte d’enfant né sans vie;
- dotation d’un prénom possible;
- inscription sur le livret de famille possible, s’il y a un livret de famille, sinon l’inscription peut être effectuée rétroactivement si les parents le souhaitent;
- l’inhumation et les funérailles par les parents sont possibles, sinon c’est l’établissement public de santé qui se charge du devenir du corps.

Cas particulier : pour les couples non mariés.
Selon différents articles de l’Instruction Générale de l’Etat Civil, la reconnaissance anticipée devient caduque (art 467.1) même si certaines mairies la tolèrent.
Si le père souhaite postérieurement à l’établissement de l’acte voir figurer sa qualité et son identité, il devra saisir le Procureur de la République. L’enfant ne portera pas le nom du père mais sera inscrit sur le livret de famille à la naissance de l’enfant suivant.





1/ Enfants déclarés à l’état civil avant leur décès ou enfants décédés avant la déclaration à l’état civil pour lesquels un certificat médical attestant la viabilité a été établi.

- inscription à l’état civil obligatoire, acte de naissance et acte de décès;
- dotation d’un prénom obligatoire;
- inscription sur le livret de famille obligatoire;
- funérailles (inhumation ou crémation) obligatoires, à la charge des familles.
La mutuelle ou la commune peuvent parfois aider pour tout ou partie des frais d’inhumation.
2/ Enfants décédés avant la déclaration à l’état civil pour lesquels un certificat médical attestant la viabilité n’a pas été établi.

- inscription à l’état civil obligatoire (noté comme décédé uniquement, non comme né), acte d’enfant né sans vie, pas d’acte de naissance;
- dotation d’un prénom possible ;
- inscription sur le livret de famille possible, s’il y a un livret de famille, sinon l’inscription peut se faire rétroactivement, si les parents le souhaitent;
- l’inhumation (si la commune en est d’accord) ou la crémation par les parents sont possibles, sinon l’établissement public de santé se charge du devenir du corps.

source: petiteemilie