Vous venez d'apprendre que vous êtes enceinte ? Si bien entendu, vous êtes libre d'annoncer cette bonne nouvelle quand bon vous semble à votre entourage, vous vous demandez si un délai légal s'impose pour l'annoncer à votre employeur ?
Quand révéler son état de grossesse ?
Aucun texte de loi ne vous oblige à révéler votre état de grossesse à votre employeur. Sachez toutefois que dès cette annonce effectuée, vous pourrez bénéficier des protections accordées par la loi aux femmes enceintes !
Annoncez donc votre grossesse à votre employeur au moment qui vous paraîtra le plus opportun... En pratique, adressez-lui une lettre recommandée avec AR, accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état et indiquant la date présumée de l'accouchement.
Quelles protections pour les femmes enceintes ?
Dès que votre employeur a connaissance de votre grossesse, il doit vous faire bénéficier :
D'une protection en faveur de votre santé : il est désormais interdit à l'employeur de vous imposer d'effectuer des heures supplémentaires ou encore, des travaux nuisibles ou pénibles (porter des charges, manipuler des produits toxiques etc.)... et s'il est impossible de vous occuper à d'autres tâches, le médecin du travail devra vous mettre en congé maladie. Vous pourrez également vous absenter de votre travail pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires. Sur présentation d'un justificatif médical, ce temps ne sera pas décompté de votre salaire.
D'une protection contre le licenciement : dès votre annonce et jusqu'à 4 semaines après la fin de votre congé maternité, votre employeur ne pourra mettre fin à votre contrat sauf s'il invoque une faute grave ou un motif étranger à la grossesse.
Sachez que si votre employeur vous licencie avant d'avoir eu connaissance de votre grossesse, vous disposez de 15 jours pour lui adresser, par LR avec AR, un certificat médical attestant de votre état. Votre licenciement sera alors annulé !
exemple de lettre
(N'oubliez pas de joindre à cette lettre un certificat médical attestant de votre état de grossesse)
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom de la société]
[Nom de l'employeur]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Annonce de grossesse - Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame ou Monsieur,
Par cette lettre, je me permets de vous informer de ma grossesse. La date présumée de mon accouchement est fixée au [...]. En principe, mon congé de maternité débutera donc le [...] et prendra fin le [...].
Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de mon état.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Ci-joint un certificat médical attestant de mon état de grossesse
